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L’an mil neuf cent quatre vingt dix sept, le 29 du mois d’octobre,
Entre les soussignés
Commune de MARTINCOURT représentée par M. BERNARD Jacques, Maire, agissant ès qualités, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du
Assisté de M. PONTVIEUX, Chef du service Départemental de l’Office National des Forêts, 5, rue Girardet, 54000 NANCY,
d’une part,
La Ligue Spéléologique Lorraine - Maison des Sports, 13, rue Jean Moulin, 54000 TOMBLAINE, représentée par le Président de la Commission Régionale Protection Environnement Patrimoine Équipement de la Ligne, M. PREVOT Daniel, désigné ci-après la ligne,
d’autre part ;
Lesquels ont exposé ce qui suit :
La ligne a sollicité l’autorisation d’accéder librement aux grottes et gouffres de la forêt communale de MARTINCOURT.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
La Commune de MARTINCOURT autorise la ligne à accéder aux grottes et gouffres de sa forêt communale.
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la date d’approbation, renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 3
La présente autorisation sera résiliée de plein droit, immédiatement et sans indemnité, à la simple demande de la Commune ou de l’Office National des Forêts :
ARTICLE 4
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 5
Le bénéficiaire ne pourra utiliser les chemins de la forêt communale et leurs abords immédiats pour d’autres usages que ceux prévus par la présente convention, ni pour y établir des camps avec emploi de feux sans y avoir été autorisé, au moins quinze jours à l’avance, par le Chef de la Division de l’Office National des Forêts de NANCY - PONT À MOUSSON, 5 rue Girardet, 54000 NANCY.
ARTICLE 6
La ligne s’emploiera à étudier toutes mesures visant à assurer l’information et la sécurité du public et participera à leur mise en œuvre.
ARTICLE 7
La Commune ou l’Office National des Forêts n’encourront aucune responsabilité pour trouble ou privation de jouissance pour quelque cause que ce soit, incident ou accident survenu tant aux membres de la ligne ou à ses matériels, qu’aux tiers.
ARTICLE 8
Les arbres et arbustes situés à proximité des chemins d’accès et des entrées des cavités, ne font pas partie de la convention.
ARTICLE 9
La ligne s’engage à prendre fait et cause pour la Commune ou l’Office National des Forêts de toute action en dommages et intérêts qui lui serait intentée par des tiers du fait de la présente autorisation; elle renonce en outre à tout recours contre la Commune ou l’Office National des Forêts dès lors que la cause du recours est en relation avec la présente convention.
La ligne s’engage à contracter une assurance couvrant les risques d’incendie, de dégradation, ou de destruction consécutifs à l’exercice de la convention.
ARTICLE 10
La ligne ne pourra réclamer aucune indemnité pour les troubles éventuels résultant des exploitations ou travaux effectués par l’Office National des Forêts pour le compte de la Commune.
ARTICLE 11
La ligne s’engage à maintenir en bon état les sites qu’elle fréquente, en n’y abandonnant pas des déchets ou ordures qui seraient de nature à les dégrader, et participera activement à leur entretien.
ARTICLE 12
Pour tout ce qui n’est pas prévu par la présente convention, les parties se référeront aux règles applicables en matière de contrat administratif.
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Le Maire de la Commune de MARTINCOURT
M. BERNARD |
Le Chef du Service Départemental de l’ONF
M. PONTVIEUX |
Le Président de la CRPEPEL
M. PREVOT |
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